CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. APPLICABILITE

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation, par tous chauffeurs de taxis en France Métropolitaine (ci-après « l’Utilisateur »), de l’application mobile dénommée « DOKO », de sites Web, de contenu, de produits et de services (les « Services ») mis à disposition par la société DOKO SAS, dont le siège social est situé 26 chemin du Devez 38110 MONTAGNIEU, immatriculée sous le numéro 824 302 988 RCS VIENNE.

En accédant aux Services, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions qui établissent une relation contractuelle avec DOKO. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne pourra pas accéder ni utiliser les Services. Les présentes Conditions remplacent expressément les contrats ou accords antérieurs conclus avec l’Utilisateur. A tout moment et pour quelque motif que ce soit, DOKO peut résilier les présentes Conditions et tout Service ou, d’une manière générale, cesser d’offrir les Services ou en interdire l’accès.

Des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services, notamment des règles spécifiques à un événement particulier ou à une activité ou promotion particulière, et lesdites dispositions supplémentaires seront communiquées à l’Utilisateur dans le cadre des Services concernés. Aux fins des Services concernés, les dispositions supplémentaires viennent s’ajouter aux Conditions, desquelles elles sont réputées en faire partie intégrante. Les dispositions supplémentaires prévaudront sur les présentes Conditions en cas de contradiction, dans le cadre des Services concernés.

DOKO peut apporter des modifications aux présentes Conditions, qui prendront effet dès la mise en ligne par DOKO des Conditions mises à jour sur le site et/ou l’application mobile. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après leur mise en ligne, l’Utilisateur consent à être lié par les nouvelles Conditions.

DOKO collecte et utilise les informations à caractère personnel confiées par l’Utilisateur dans le cadre des Services. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression sur l'ensemble de ses données personnelles, en envoyant un courrier postal à l'adresse du siège social figurant ci-dessus.

DOKO pourra fournir à un tiers des demandes d’indemnisation ou toute information nécessaire (y compris les coordonnées de l’Utilisateur) en cas de plainte, litige ou différend, pouvant inclure un accident, dans lesquels l’Utilisateur serait impliqué, pour autant que lesdites informations ou données soient nécessaires au règlement de la plainte, du litige ou de la controverse.

Article 2. LES SERVICES

2.1 Nature des Services

Les Services fournis par DOKO consistent en une plate-forme, permettant à l’Utilisateur de l’application mobile « DOKO » (ci-après désignée « Application »), proposée par DOKO, d’être mis en relation avec des clients à la recherche d’un taxi via la plateforme officielle « Le.Taxi ».

L’Utilisateur reconnaît que DOKO ne fournit elle-même aucun service de transport de personnes et qu’elle n’agit pas en qualité de transporteur ni de taxi. L’ensemble des services sont fournis par l’Utilisateur en tant que chauffeur de taxi indépendant, qui n’est lié par aucun contrat de travail ni aucun lien de subordination avec DOKO.

L’Utilisateur reconnait que certaines parties des Services peuvent être mises à disposition sous la forme d’options. L’Utilisateur reconnait également que les Services peuvent être mis à sa disposition sous la marque DOKO en lien avec des partenaires de DOKO.

2.2 Licence

Sous réserve que l’Utilisateur respecte les présentes Conditions, DOKO lui accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable et non cessible : (i) d’accès et d’utilisation de l’Application sur son ordinateur ou téléphone personnel pour ce qui a trait uniquement à l’utilisation des Services ; et (ii) d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à sa disposition dans le cadre des Services. Tous autres droits sont réservés à DOKO.

2.3 Restrictions

L’Utilisateur ne peut pas : (i) supprimer toute mention de droit d’auteur, ou tout autre mention de propriété des Services ; (ii) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, donner en licence, louer, vendre, revendre, transférer, transmettre, diffuser ou, quoi qu’il en soit, exploiter les Services, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par DOKO ; (iii) décompiler ou désassembler les Services; (iv) insérer des liens, réaliser des sites copiés de tout ou partie des Services; (v) provoquer ou lancer tout programme ou script afin de récupérer des données ou faire de l’exploration de données de tout ou partie des Services ou, alourdir ou empêcher indûment l’exploitation et/ou les fonctionnalités des Services ; ou (vi) tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes ou réseaux ou de les détériorer.

2.4 Services et contenus tiers

Les Services peuvent être mis à disposition ou accessibles dans le cadre de services et de contenus tiers dont DOKO n’a pas le contrôle. Les conditions d’utilisation et les règles de protection de la vie privée de ces contenus tiers peuvent différer de celles applicables à l’utilisation des services et contenus diffusés par DOKO.

DOKO ne cautionne pas lesdits services et contenus tiers et ne saurait en aucun cas être responsable de tout produit ou service proposé par des prestataires tiers. De plus, les applications développées pour Apple iOS, Android, Microsoft Windows ou BlackBerry par les sociétés propriétaires de ces logiciels (notamment Microsoft, Apple Inc.) sont des tiers à l’égard de DOKO et de l’Utilisateur. Ces tiers ne sont responsables en aucune manière de la fourniture des Services. L’accès de l’Utilisateur aux Services en utilisant ces dispositifs est soumis aux propres conditions de service du tiers bénéficiaire concerné.

2.5 Propriété

Les Services et tous les droits s’y rapportant sont et demeureront la propriété de DOKO. Ni les présentes Conditions ni l’utilisation des Services n’ont pour effet de transmettre ou d’accorder à l’Utilisateur un quelconque droit sur les Services, à l’exception de la licence limitée accordée ci-dessus, ou d’utiliser ou de faire référence, de quelque manière que ce soit, à la dénomination sociale, au logo ou à la marque DOKO.

Article 3. ACCES ET UTILISATION DES SERVICES

3.1 Compte d’utilisateur

L’utilisation des Services est soumise à l’enregistrement d’un compte d’utilisateur personnel (le «Compte »). Un Compte ne peut être valablement créé que par un conducteur de taxi, qui doit communiquer préalablement à DOKO des informations telles que nom, adresse, numéro de téléphone portable professionnel, et indiquer au moins une méthode de paiement valide. Pour être enregistré, l’Utilisateur doit également fournir à DOKO, des copies sous format Pdf de sa carte professionnelle recto-verso, du permis de circuler, de l’attestation d’assurance en cours de validité, du certificat d’immatriculation du véhicule de taxi et le cas échéant le certificat du contrôle technique.

L’Utilisateur autorise DOKO de procéder à l'inscription de l’Utilisateur sur la plateforme officielle Le.Taxi

L’Utilisateur doit s’assurer que les informations de son Compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut, l’accès aux Services peut être résilié par DOKO. L’Utilisateur est responsable de toute l’activité qui se déroule sur son Compte. Un Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

3.2 Conditions à remplir et conduite de l’Utilisateur

Le Service n’est ouvert qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle de taxi. L’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ou transférer son Compte. L’Utilisation des Services doit être faite dans le respect de la législation.

3.3 Envoi d’alertes

En créant un Compte, l’Utilisateur consent à recevoir des courriels et des messages d’information (SMS), dans le cadre du fonctionnement normal de l’Application, découlant de l’utilisation des Services.

3.4 Contenu fourni par l’Utilisateur

DOKO peut, à tout moment, permettre à l’Utilisateur de soumettre, télécharger ou publier, via les Services, des contenus textes et des informations audios et/ou visuelles. Tout contenu publié par un Utilisateur sur le site de DOKO demeure la propriété et la responsabilité de l’Utilisateur.

Toutefois, en soumettant du contenu à DOKO, l’Utilisateur accorde à DOKO une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite, avec le droit de sous-licence, d’utiliser, copier, modifier, distribuer, représenter publiquement et exploiter autrement, de quelque façon que ce soit, ledit contenu dans tous les formats et à travers tous supports, sans autre avis ni consentement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit : (i) être le propriétaire seul et exclusif ou détenir tous les droits et licences relatifs au contenu qu’il diffuse, permettant à DOKO d’avoir la licence sur le contenu d’utilisateur ainsi qu’exposé ci-dessus ; que (ii) ni le contenu de l’Utilisateur, ni le fait d’avoir publié ou mis à disposition ledit contenu ni encore l’utilisation par DOKO du contenu de l’Utilisateur n’enfreindra les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie, ou plus généralement toute loi ou règlementation applicable.

L’Utilisateur ne peut publier aucun contenu qui soit diffamatoire, calomnieux, pornographique ou illégal. DOKO peut donc, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à sa discrétion, revoir, surveiller ou supprimer les publications de l’Utilisateur, sans avoir à l’en informer préalablement.

3.5 Accès au réseau Internet

Il appartient à l'Utilisateur d’obtenir l’accès au réseau internet servant à l’utilisation des Services.

DOKO n’est en aucun cas responsable ou tenu de payer les frais et les tarifs propres au trafic de données du réseau mobile de l’Utilisateur applicables lors de l’accès ou d’utilisation des Services à partir d’un dispositif sans fil. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les tarifs de son opérateur, de s’équiper et de mettre à jour le matériel de façon à pouvoir accéder et utiliser les Services et les Applications ainsi que toute mise à jour y afférente.

DOKO ne garantit pas que les Services pourront être exploités sur tout matériel ou dispositif particulier. En outre, les Services peuvent faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

Article 4. PAIEMENT

L’utilisation des Services est soumise au paiement d’une redevance forfaitaire par l’Utilisateur à DOKO, payée au moyen de la méthode de paiement renseignée par l’Utilisateur dans son Compte.

Dès que l’Utilisateur reçoit des commandes par le biais de l’Application, DOKO facilitera le règlement des frais correspondants, en agissant pour le compte de l’Utilisateur en qualité d’agent d’encaissement limité de l’Utilisateur auprès du client.

A défaut de paiement de la redevance, DOKO se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de suspendre et/ou supprimer le compte de l’Utilisateur et l’accès aux Services.

Les pourboires des courses étant facultatifs, le client de l’Utilisateur n’est jamais tenu de lui verser de pourboire et son montant reste discrétionnaire.

Article 5. FRAIS DE REPARATION OU D’ENTRETIEN

L’Utilisateur est responsable du coût de l’entretien nécessaire et régulier de son véhicule, avec lequel il exerce son activité de taxi pour les clients qui lui sont adressés par le biais de l’Application.

L’Utilisateur est responsable de la conformité de son véhicule avec la réglementation routière, et notamment des contrôles techniques et de l’assurance de son véhicule.

Article 6. EXCLUSION ; LIMITE DE RESPONSABILITE ; INDEMNISATION

6.1 EXCLUSION

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». DOKO décline toute garantie à l’Utilisateur, de quelque nature qu’elle soit. DOKO ne délivre aucune attestation, garantie ou assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité ou la disponibilité des services sollicités, ou le bon fonctionnement sans erreur ou interruption des Services ou de l’Application.

DOKO ne garantit pas la qualité ni le caractère adéquat de l’Utilisateur des prestations réalisées pour ses propres clients.

6.2 LIMITE DE RESPONSABILITÉ.

DOKO ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, incluant la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés à l’utilisation des services ou en découlant. En aucun cas, la responsabilité de DOKO dans le cadre des services fournis ne peut excéder la somme totale de 1 000 euros.

Les services de DOKO permet à l’Utilisateur d’être mis en relation avec des personnes demandeurs de transport ou des services logistiques mais DOKO n’assure lui-même aucun service ou aucune prestation de transport de personnes, de biens ou de prestations logistiques et ne saurait encourir aucune responsabilité à cet égard.

6.3 Indemnisation

L’Utilisateur accepte d’indemniser et de mettre hors de cause DOKO ainsi que ses dirigeants, préposés et mandataires contre toute action liée ou se rapportant à : (i) l’utilisation des Services ou des biens ou services obtenus par l’utilisation des Services ; (ii) un manquement ou une violation de l’une ou l’autre des présentes Conditions par l’Utilisateur ; (iii) l’utilisation par DOKO de contenu publié par l’Utilisateur ; ou (iv) une violation par l’Utilisateur des droits de toute tierce partie.

Article 7. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit français.

Aucune relation de travail, coentreprise, société de personnes, ou mandat n’existe entre DOKO, l’Utilisateur et ses clients, du fait des présentes conditions générales.

Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelconque loi, ladite disposition ou partie de celle-ci sera, dans cette mesure, réputée supprimée des présentes conditions d’utilisation, mais la validité des autres dispositions n’en seront pas affectées. Dans ce cas, la disposition invalide ou inapplicable sera substituée par une disposition valide qui aura un effet similaire à la disposition supprimée.

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